Préc.◄ Vous êtes exproprié ?

Dans un but d’intérêt général, l’Etat ou une collectivité territoriale notamment, peut contraindre un particulier à céder la propriété d’un bien foncier (un terrain) ou immobilier (un logement, par exemple), moyennant une indemnisation juste et préalable.

Les procédures sont complexes ; en route, en cas de désaccord sur le montant de l’indemnisation, le juge de l’expropriation (tribunal de grande instance) se prononce.

Le géomètre-expert peut, à votre demande, vous aider à déterminer vos droits.

EN SAVOIR PLUS

Lorsqu’une expropriation est ordonnée à la suite d’une enquête d’utilisé publique ou lorsqu’un droit de préemption est mis en œuvre, l’Etat ou la collectivité territoriale est en droit d’acquérir un bien foncier ou immobilier.

Le montant de l’indemnisation est primordial pour le particulier.

Nous vous conseillons de faire appel à un professionnel qualifié capable d’évaluer votre bien et de vous accompagner face au juge de l’expropriation.

Le géomètre-expert a les compétences juridiques et techniques pour vous garantir une issue favorable.