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Vous voulez vendre, acheter ou louer un bien immobilier ?

Vous pouvez confier une mission de transaction à un géomètre-expert.

Le géomètre-expert peut vous aider à vendre ; il peut également rechercher pour votre compte un bien à louer ou à acheter. Pour avoir le droit d’exercer ces activités, il doit avoir reçu une autorisation spécifique, délivrée par le Conseil régional de l’Ordre.

Le géomètre-expert doit détenir un mandat écrit. Ce mandat doit être reporté sur le registre des mandats que le géomètre-expert est obligé de tenir. Le mandat précise l’objet et l’étendue des pouvoirs confiés au géomètre-expert.

Le géomètre-expert n’a pas le droit simultanément d’accepter un mandat de vente d’un bien et de définir les limites de celui-ci par des plans ou documents topographiques hormis dans le cas stipulé ci-dessous.

EN SAVOIR PLUS

Par exemple, le géomètre-expert ne peut en même temps réaliser le bornage d’un terrain et accepter un mandat de vente sur celui-ci. En revanche, un géomètre-expert peut mesurer un bien situé dans une copropriété conformément à la loi dite « Carrez » et accepter un mandat de vente sur ce bien, à condition que les deux missions soient nettement différenciées et qu’elles fassent l’objet de devise, commandes et rémunérations distincts.

Si le géomètre-expert trouve un acquéreur, il doit en informer le propriétaire dans un délai de huit jours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit remis contre récépissé.