|
Le
géomètre-expert peut déterminer la valeur (ou son coût de
remplacement), avant un partage successoral ou une déclaration
d’impôt sur la fortune, ou avant sa mise en vente même lorsque
vous ne lui confiez pas la transaction.
Un
géomètre-expert, comme d’autres professionnels de l’immobilier,
peut évaluer un immeuble bâti ou un terrain.
L’Ordre des
géomètres-experts est signataire de la Charte de l’expertise en
évaluation immobilière
|
|
Le géomètre-expert
doit obtenir une lettre de mission. Cette lettre précise l’objet
et la nature de l’expertise que vous lui confiez, les documents
d’information nécessaires, pour l’expertise, le montant des
frais et honoraires fixés d’un commun accord, les modalités de
règlement de ceux-ci avec le versement d’une provision, si
celle-ci a été prévue. S’il accepte une mission. Il s’engage à
la remplir dans les délais prévus, jusqu’à sa complète
exécution, sauf impossibilité majeure dont il doit immédiatement
vous avertir. Il doit vous remettre d’un rapport daté et signé,
à l’issue de sa mission. Il est responsable des documents que
vous lui avez confiés, et est tenu de les restituer à
l’achèvement de sa mission. Il est responsable des études ou
travaux dont il est l’auteur. Si vous utilisez son rapport pour
un autre objet que celui prévu initialement, sa responsabilité
ne joue plus.
|
