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Une modification de votre règlement de copropriété est envisagée
– Division d’un
grand appartement
– Réunion de
plusieurs chambres
– Parties
communes annexées à un copropriétaire
Le
géomètre-expert établit les plans ou les documents graphiques
qui délimitent les parties communes et les parties privatives
d’une copropriété
Ses compétences
juridiques et techniques lui permettant de rédiger ou de
modifier en conséquence l’état descriptif de division qui
détermine la consistance des lots et le règlement de copropriété
qui fixe notamment la répartition des charges entre les
copropriétaires. |
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Lorsqu’un
propriétaire annexe certaines parties communes à son logement
(WC, palier, ou une partie d’un couloir par exemple), il ne
suffit pas que l’assemblée générale des copropriétaires lui en
donne l’autorisation, il faut également que le syndicat vende
cette partie commune, modifie le règlement de copropriété et
l’état descriptif de division, et fasse enregistrer ces
modifications. Elles devront être publiées au fichier
immobilier, par l’intermédiaire d’un notaire, afin d’être
opposables aux tiers, et notamment aux futurs copropriétaires
(ceux qui achèteraient un lot par la suite).
Lorsqu’un
copropriétaire apporte des modifications aux parties privatives
de son lot, sans qu’il y ait transfert de la propriété de
parties communes, l’autorisation de l’assemblée générale des
copropriétaires peut être nécessaire et parfois même la
modification du règlement de copropriété s’impose.
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