|
|
Le Cabinet TOPOLIGER propose d’effectuer
la mise en conformité des règlements de copropriété
en transposant dans le texte les
dispositions impératives de la loi en remplacement de toutes les
dispositions contraires ;
à savoir
tout ce qui concerne l’organisation
obligatoire de la copropriété :
assemblées générales, règles de majorité, pouvoirs du syndicat
et mission du syndic, reddition des comptes, la définition des
droits et devoirs de chaque copropriétaire relativement à la
jouissance de son lot et de ses obligations spécifiques à
l’égard de la collectivité dont il est membre. Ces
adaptations ou refonte du texte des règlements pourront s’accompagner de la
mise en conformité des états descriptifs de division, des clauses relatives
à la répartition des tantièmes de charges ou des parties communes, de
modificatifs aux états descriptifs de division en régularisation des
annexions sauvages des parties communes avec l’adaptation consécutive de la
répartition des charges. |
